VALÉRIE LÉTARD

Communiqué de Presse

Proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives

Paris, le 5 octobre 2021
Valérie Létard, Vice-Présidente du Sénat, Sénatrice du Nord :

Alertée par les maires de notre département, je me suis personnellement engagée sur la question de l'usage détourné du protoxyde d’azote depuis février 2019.

Afin d’apporter des réponses concrètes sur ce problème de santé publique qui alerte de plus en plus les acteurs locaux, élus, agents de prévention, professionnels de la santé, j’avais déposé une proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote. Elle a été adoptée à l’unanimité au Sénat le 11 décembre 2019, à l’unanimité à l’Assemblée Nationale le 25 mars 2021. Votée conforme au Sénat en deuxième lecture le 25 mai 2021, elle a été définitivement adoptée, puis promulguée le 1er juin 2021.

Compte tenu du phénomène croissant de consommation et pour poursuivre le travail de lutte contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives, j'ai déposé le 5 octobre 2022 une nouvelle proposition de loi.

Dans le milieu médical, le protoxyde d’azote fait l'objet d'un classement dans la liste 1 des substances vénéneuses et son usage est strictement encadré. Mais le protoxyde d'azote est également utilisé par les producteurs de siphons culinaires et pour cet usage, il ne fait l'objet d'aucune restriction hormis celles posées par ma proposition de loi promulguée le 1er juin 2021. C'est bien à partir des contenants proposés sur le marché pour un usage culinaire (cartouches, bonbonnes...) qu'est extrait de manière détournée le protoxyde d'azote à des fins psychoactives. C'est pourquoi, face au phénomène croissant de consommation de cette drogue, le texte prévoit d'interdire toute consommation de ce produit dans le but d'obtenir des effets psychoactifs. Comme pour toute consommation de stupéfiant, la consommation sera désormais punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Le texte prévoit également d'étendre aux majeurs le délit de provocation à l'usage détourné d'un produit de consommation courante, d'élargir le périmètre de l'interdiction aux « rave parties », dans les points de vente de carburants et sur la voie publique, et de délictualiser la détention ou le transport de crackers. Le texte prévoit la possibilité de frapper d'une fermeture administrative provisoire les établissements dont les exploitants ne respectent pas les dispositions de la loi, habilite les agents déjà habilités à constater la provocation ou l'offre illégale de protoxyde d’azote. Enfin le texte propose que la preuve de consommation de protoxyde au volant soit rapportée par un « faisceau d'indices », comme cela fut longtemps le cas pour la conduite en état d'ivresse avant les éthylotests. Cette liste, non exhaustives, comprend notamment les aveux du conducteur, les témoignages des passagers ou passants, l'état manifestement parlant, la présence de bonbonnes dans l'habitacle... Ainsi, des indices concordants pourront établir que le délit est constitué.

Le dispositif apporte une réponse forte, mais nécessaire, afin de mettre fin à ce phénomène massif et croissant de consommation de cette « drogue » qui malheureusement ne porte pas son nom.

Le dossier législatif : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-025.html