Paris, le 10 avril 2019
Le 5 avril 2019, 8 sénateurs du Nord ont déposé au Sénat une Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote. Le dépôt de ce texte, dont l’objet est de protéger les mineurs et de porter à leur niveau une information de prévention suffisante, fait suite à une question d’actualité au Gouvernement sur le protoxyde d’azote de Valérie Létard le 6 février dernier. La réponse de la Ministre des Solidarités et de la Santé l’a encouragé avec Frédéric Marchand, ancien maire d’Hellemmes régulièrement confronté au sujet, a mené une action conjointe dans une démarche transpartisane pour réfléchir aux évolutions législatives nécessaires pour mieux protéger les mineurs de cette drogue et lutter contre ce problème de santé publique. Le département du Nord est particulièrement touché par ce phénomène, et les Sénateurs Olivier Henno, Dany Wattebled, Jean-Pierre Decool, Marc-Philippe Daubresse, Eric Bocquet et Brigitte Lherbier, ont souhaité cosigner le texte (qui est désormais co-signé par 86 autres Sénateurs). La proposition de loi sera examinée au Sénat le 11 décembre 2019 dans le cadre de la niche parlementaire du Groupe Union Centriste.
Valérie Létard, Sénatrice du Nord : « Face à un phénomène de santé qui préoccupe les familles, les professionnels de santé, les élus et les citoyens, la prévention, comme le suggère le Gouvernement, ne peut être la seule réponse. Il faut effectivement informer plus largement de l’usage dangereux du protoxyde d’azote mais à nos yeux, il faut également interdire la vente aux mineurs, et pénaliser l’incitation à la consommation de mineurs. »
Les grandes lignes de la Proposition de loi
L’article 1er ajoute la « lutte contre la consommation de protoxyde d’azote chez les mineurs », dans le code de la santé publique, au même titre que ce qui existe en matière de lutte contre le tabagisme et le dopage.
L’article 2 se veut la déclinaison opérationnelle de cet ajout dans le code de la santé publique.
Ainsi, il est proposé avec ce texte 2 incriminations / délits :
➢ Incrimination à l’incitation à la consommation de mineurs, entendue comme l’absorption ou l’inhalation à des fins autres que médicales. Peine d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende avec la possibilité d’une peine complémentaire d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage détourné du protoxyde d’azote.
➢ Interdiction de la vente ou de l’offre aux mineurs, y compris en ligne, sauf en cas de prescription médicale. Il s’agit d’établir un principe de prévention dès le stade de l’achat, comme un premier filtre.
Il convient également d’agir en amont sur un plan préventif pour informer de l’usage dangereux du protoxyde d’azote.
Ainsi :
➢ Il est prévu qu’une information sur les risques de l’usage détourné de ce produit soit dispensée dans les établissements scolaires notamment.
➢ En parallèle de l’interdiction de la vente aux mineurs, il est prévu l’apposition d’un pictogramme (interdit aux moins de 18 ans) sur chaque contenant incluant ce produit.
Concernant les contrôles, la proposition de loi se calque sur le doit existant et notamment les dispositions relatives aux contrôles en matière de lutte contre le tabagisme, avec la fourniture de la preuve de la majorité par la production d’un document officiel avec une photographie.
L’article 3 prévoit l’application de ces dispositions en Outre-Mer.
L’article 4 établit une demande de rapport d’évaluation, 18 mois après la promulgation de la loi pour s’attacher à développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation et les conséquences sur les politiques publiques de santé et éducative.
