Communiqué de Presse
Paris, le 11 décembre 2019
Déposée par Valérie Létard et 7 sénateurs du Nord le 5 avril 2019 ...
La proposition de loi « tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (N20) » déposée par Valérie Létard, cosignée par 94 sénateurs, a été adoptée à l’unanimité par le Sénat ce mercredi 11 décembre 2019 lors de la discussion publique. Le texte ainsi adopté par le Sénat interdit la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, dans tous commerces physiques ou lieux publics, comme en ligne. Il punit de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Il punit la violation d’interdiction de ventes aux mineurs de 3750€ d’amende. En outre la proposition de loi oblige les fabricants à faire mention sur les emballages de la dangerosité du protoxyde d’azote et incite à des actions d’information et de prévention dans les établissements scolaires.
Pour Valérie Létard, Sénatrice du Nord : « Face à un problème de santé majeur, il fallait mettre en place un arsenal législatif pour limiter les dérives et apporter des réponses concrètes aux élus, acteurs locaux, agents de prévention, professionnels de la santé, ainsi qu’aux familles et aux citoyens. Il faut le dire et le répéter, le protoxyde d’azote est dangereux pour la santé, une utilisation régulière ou à forte dose provoque des atteintes graves du système nerveux central et de la moelle épinière, et entraîne carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques ».
Depuis le début de l'année, 25 signalements d'effets sanitaires sévères ont été enregistrés, dont 10 cas graves avec des séquelles pour certains, comme des paralysies des membres à des degrés divers. Huit de ces cas graves ont été recensés dans les Hauts-de-France. Utilisé originellement comme recharge de gaz pour les siphons à chantilly, le protoxyde d’azote fait l’objet d’usages détournés en raison de son effet euphorisant.
« Nous avions été alertés par les maires du Nord, dont 23 ont pris des arrêtés, constatant la présence importante de capsules métalliques sur la voie publique. L’usage détourné du protoxyde d’azote se répand partout en France, se banalise, dans les soirées, les discothèques, aux sorties des lycées et collèges, avec des ventes de bonbonnes sur internet. Le produit, qui est classé sur la liste 1 des stupéfiants dans son usage médical, est pourtant accessible, librement, vendu, sans aucune restriction, dans les commerces de proximité, épiceries, supermarchés, ou sur internet et à un coût relativement modique. Il est devenu une porte d'entrée dans les consommations addictives. La prévention ne peut être la seule réponse » explique Valérie Létard.
Le texte interdit la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, dans tous commerces physiques ou lieux publics, comme en ligne. Il punit de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Il punit la violation d’interdiction de ventes aux mineurs de 3750€ d’amende. En outre la proposition de loi oblige les fabricants à faire mention sur les emballages de la dangerosité du protoxyde d’azote et incite à des actions d’information et de prévention dans les établissements scolaires. Un amendement adopté au cours de la séance publique permet d’interdire également de façon générale la vente ou l'offre de protoxyde d'azote dans les lieux de consommation d'alcool, visant ainsi les majeurs.
Pour Valérie Létard, « L’Assemblée Nationale va désormais se saisir de cette proposition de loi. Lundi, le gouvernement néerlandais a annoncé vouloir placer le protoxyde d’azote sur la liste des stupéfiants et réfléchit à interdire son usage récréatif. Je sens que le gouvernement français évolue positivement face à l’urgence sanitaire. Faisons en sorte que cette loi aboutisse. Ce serait une belle coopération entre le Parlement et le gouvernement autour d’un travail qui vient du terrain. Ce serait un geste fort. »
